TERMES ET CONDITIONS

Dernière mise à jour le 12 août 2023

ACCORD À NOS CONDITIONS LÉGALES

Nous sommes Immigration Lamonde Inc. (« Société », « nous », « notre », « notre »), une société enregistrée au Canada au 4388 R. Saint-Denis suite 200 #380, Montréal, Québec H2J 2L1. Nous exploitons le site Web http://www.lamonde.ca (le « Site »), ainsi que tous les autres produits et services connexes qui font référence ou renvoient à ces conditions légales (les « Conditions légales ») (collectivement, les « Services »). Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 1-514-435-9949, par courriel à info@lamonde.ca, ou par la poste au 4388 R. Saint-Denis suite 200 #380, Montréal, Québec H2J 2L1, Canada.

Les présentes Conditions légales constituent une entente juridiquement contraignante conclue entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'une entité (« vous »), et Immigration Lamonde Inc., concernant votre accès et votre utilisation des Services. Vous acceptez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par toutes ces Conditions légales. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUTES CES CONDITIONS LÉGALES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE L'UTILISER.

Des termes et conditions supplémentaires ou des documents qui peuvent être publiés sur les Services de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des modifications ou des modifications aux présentes Conditions légales à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous avertirons de tout changement en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » des présentes Conditions légales, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chacun de ces changements. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions légales pour rester informé des mises à jour. Vous serez soumis à, et serez réputé avoir été informé et avoir accepté, les modifications apportées aux Conditions légales révisées par votre utilisation continue des Services après la date de publication de ces Conditions légales révisées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s'inscrire aux Services.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces Conditions légales pour vos dossiers.

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à toute exigence d'enregistrement dans cette juridiction ou pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle sur nos Services, y compris tout le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions de sites Web, l'audio, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, les marques de service et les logos qui y sont contenus (les « Marques »).

Notre contenu et nos marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce (et diverses autres lois sur les droits de propriété intellectuelle et la concurrence déloyale) et les traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services « TELS QUELS » pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour:

  • accéder aux Services ; et
  • télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez accédé correctement.

uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes.

À l'exception de ce qui est indiqué dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions légales, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marques ne peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléchargés, affichés, affichés publiquement, codés, traduits, transmis, distribués, vendus, concédés sous licence ou autrement exploités à quelque fin commerciale que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques autrement que ceux indiqués dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, veuillez adresser votre demande à : info@lamonde.ca. Si jamais nous vous accordons la permission de publier, de reproduire ou d'afficher publiquement une partie de nos Services ou contenus, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques et vous assurer que tout droit d'auteur ou avis de propriété apparaît ou est visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos conditions légales et votre droit d'utiliser nos services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions

Veuillez consulter attentivement cette section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services pour comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations que vous avez lorsque vous publiez ou téléchargez du contenu via les Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, rétroaction ou autre information sur les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle dans cette Soumission. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette Soumission et que nous ayons droit à son utilisation et à sa diffusion sans restriction à des fins légales, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation pour vous.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des Soumissions via n'importe quelle partie des Services, vous :

  • confirmer que vous avez lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et que vous n'afficherez pas, envoyez, publiez, téléchargez ou ne transmettrez pas par l'intermédiaire des Services toute Soumission illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante à toute personne ou groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou trompeuse ;
  • dans la mesure permise par la loi applicable, renoncer à tous les droits moraux à une telle Soumission;
  • garantir qu'une telle Soumission est originale pour vous ou que vous avez les droits et licences nécessaires pour soumettre ces Soumissions et que vous avez pleine autorité pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus en ce qui concerne vos Soumissions ; et
  • garantir et déclarer que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou (c) de la loi applicable.

3. REPRÉSENTATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront vraies, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions légales; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez; (5) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par le biais d'un bot, d'un script ou autre; (6) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées; et (7) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

Vous devrez peut-être vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous sélectionnez si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. PRODUITS

Tous les produits sont soumis à la disponibilité. Nous nous réservons le droit d'interrompre tout produit à tout moment pour quelque raison que ce soit. Les prix de tous les produits sont sujets à changement.

6. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les modes de paiement suivants : PayPal, Mastercard, Visa

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via les Services. Vous acceptez en outre de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, y compris l'adresse e-mail, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter au besoin. La taxe de vente sera ajoutée au prix des achats tel que jugé requis par nous. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements seront en CAD.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats et tous les frais d'expédition applicables, et vous nous autorisez à facturer le fournisseur de paiement que vous avez choisi pour de tels montants lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par le biais des Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, le même mode de paiement et / ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation ou d'expédition. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent être passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.

7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Toutes les ventes sont finales et aucun remboursement ne sera émis. Si vous souhaitez nous contacter, veuillez le faire à info@lamonde.ca

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles nous mettons les Services à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles qui sont spécifiquement approuvées ou approuvées par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

  • Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
  • Trompez, fraudez ou induisez-nous en erreur, nous et d'autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'apprendre des informations de compte sensibles telles que les mots de passe utilisateur.
  • Contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Services, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou appliquent des limitations sur l'utilisation des Services et/ou du Contenu qu'ils contiennent.
  • Dénigrer, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à nous et / ou aux Services.
  • Utilisez toute information obtenue à partir des Services afin de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne.
  • Faire un usage inapproprié de nos services de soutien ou soumettre de faux rapports d'abus ou d'inconduite.
  • Utilisez les Services d'une manière incompatible avec les lois ou règlements applicables.
  • S'engager dans le cadrage non autorisé ou le lien vers les Services.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou d'autres documents, y compris l'utilisation excessive de majuscules et de spam (publication continue de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues des Services par une partie ou modifie, altère, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Services.
  • S'engager dans toute utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation de l'exploration de données, des robots ou des outils similaires de collecte et d'extraction de données.
  • Supprimez l'avis de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout contenu.
  • Essayez d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou d'utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme de collecte ou de transmission d'informations passives ou actives, y compris, sans s'y limiter, des formats d'échange graphique clairs (« gifs »), des pixels 1×1, des bogues Web, des cookies ou d'autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).
  • Interférer avec, perturber ou créer une charge indue sur les Services ou les réseaux ou services connectés aux Services.
  • Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents engagés dans la fourniture de toute partie des Services à vous.
  • Tenter de contourner toute mesure des Services conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services, ou à toute partie des Services.
  • Copiez ou adaptez le logiciel des Services, y compris, mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
  • Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser tout logiciel comprenant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des Services.
  • Sauf dans la mesure où cela peut être le résultat de l'utilisation d'un moteur de recherche standard ou d'un navigateur Internet, utilisez, lancez, développez ou distribuez tout système automatisé, y compris, sans limitation, tout spider, robot, utilitaire de triche, grattoir ou lecteur hors ligne qui accède aux Services, ou utilisez ou lancez tout script ou autre logiciel non autorisé.
  • Faites appel à un agent d'achat ou à un agent d'achat pour effectuer des achats sur les Services.
  • Faire toute utilisation non autorisée des Services, y compris la collecte de noms d'utilisateur et /ou d'adresses e-mail des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou de créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
  • Utilisez les Services dans le cadre de tout effort visant à nous concurrencer ou à utiliser les Services et/ou le Contenu pour toute entreprise génératrice de revenus ou entreprise commerciale.
  • Utilisez les Services pour faire de la publicité ou proposer de vendre des biens et des services.
  • Vendez ou transférez votre profil.

9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les Services n'offrent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu.

10. LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous et les Services acceptez que nous puissions accéder, stocker, traiter et utiliser toutes les informations et données personnelles que vous fournissez conformément aux termes de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).

En soumettant des suggestions ou d'autres commentaires concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à quelque fin que ce soit sans compensation pour vous.

11. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS

Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez être envoyé via le Site) des liens vers d'autres sites Web (« Sites Web tiers ») ainsi que des articles, des photographies, du texte, des graphiques, des images, des dessins, de la musique, du son, des vidéos, des informations, des applications, des logiciels et d'autres contenus ou éléments appartenant à ou provenant de tiers (« Contenu tiers »). Ces sites Web de tiers et ce contenu de tiers ne font pas l'objet d'une enquête, d'une surveillance ou d'une vérification de notre exactitude, de leur pertinence ou de leur exhaustivité, et nous ne sommes pas responsables des sites Web de tiers accessibles via les services ou de tout contenu tiers publié sur, disponible via ou installé à partir des services, y compris le contenu, l'exactitude, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité, les pratiques de confidentialité ou d'autres politiques des sites Web tiers ou contenus dans les sites Web tiers ou le tiers Contenu. L'inclusion, l'établissement de liens vers ou l'autorisation de l'utilisation ou de l'installation de sites Web tiers ou de tout contenu tiers n'impliquent pas notre approbation ou notre approbation de notre part. Si vous décidez de quitter les Services et d'accéder aux Sites Web de tiers ou d'utiliser ou d'installer tout Contenu tiers, vous le faites à vos propres risques, et vous devez savoir que ces Conditions légales ne s'appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, de tout site Web vers lequel vous naviguez à partir des Services ou concernant toute application que vous utilisez ou installez à partir des Services. Tous les achats que vous effectuez via des sites Web tiers se feront via d'autres sites Web et d'autres sociétés, et nous n'assons aucune responsabilité quant à ces achats qui sont exclusivement entre vous et le tiers applicable. Vous acceptez et reconnaissez que nous n'approuvons pas les produits ou services offerts sur les sites Web de tiers et vous nous tiendrez à l'abri de tout préjudice causé par votre achat de ces produits ou services. De plus, vous nous tiendrons irréprochables de toute perte subie par vous ou des dommages qui vous sont causés relativement à ou résultant de quelque manière que ce soit de tout contenu tiers ou de tout contact avec des sites Web tiers.

12. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller les Services pour les violations des présentes Conditions légales ; (2) prendre les mesures légales appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes Conditions légales, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi; (3) à notre seule discrétion et sans s'y limiter, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l'une de vos Contributions ou toute partie de celles-ci; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, avis ou responsabilité, de supprimer des Services ou de désactiver autrement tous les fichiers et contenus de taille excessive ou qui sont de quelque manière que ce soit lourds pour nos systèmes; et (5) gérer autrement les Services d'une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété et pour faciliter le bon fonctionnement des Services.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité: http://www.lamonde.ca/privacy. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions légales. Veuillez noter que les Services sont hébergés au Canada. Si vous accédez aux Services à partir de toute autre région du monde avec des lois ou d'autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de données personnelles qui diffèrent des lois applicables au Canada, alors grâce à votre utilisation continue des Services, vous transférez vos données au Canada, et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées au Canada.

14. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions légales resteront pleinement en vigueur pendant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit d'enregistrer et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez au nom du tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit d'intenter des poursuites judiciaires appropriées, y compris, sans s'y limiter, en intentant une action civile, pénale et injonctive.

15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons pas garantir que les Services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer du matériel, des logiciels ou d'autres problèmes ou avoir besoin d'effectuer une maintenance liée aux Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit sans préavis. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services pendant tout temps d'arrêt ou interruption des Services. Rien dans les présentes Conditions légales ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir et à soutenir les Services ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des décharges en relation avec celles-ci.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions légales d'utilisation sont régies et définies conformément aux lois du Canada. Immigration Lamonde Inc. et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient compétence exclusive pour résoudre tout différend qui pourrait survenir en lien avec les présentes Conditions légales.

17. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Vous acceptez de soumettre irrévocablement tous les litiges liés aux présentes Conditions légales ou à la relation juridique établie par les présentes Conditions légales à la compétence des tribunaux du Canada. Immigration Lamonde Inc. conservera également le droit d'intenter des poursuites sur le fond de l'affaire devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes Conditions légales d'emploi sont conclues dans le cadre de votre métier ou de votre profession, l'état de votre principal lieu d'affaires.

18. CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur les Services qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

19. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) ERREURS, ERREURS OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DU MATÉRIEL, (2) BLESSURES CORPORELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,  RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET / OU DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET / OU FINANCIERS QUI Y SONT STOCKÉS, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU VIA LES SERVICES PAR UN TIERS,  ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'ENDOSSONS PAS, NE GARANTISSONS PAS ET N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE À OU EN AUCUNE FAÇON ÊTRE RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR N'IMPORTE QUEL MOYEN OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE JUGEMENT ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE, LE CAS ÉCHÉANT.

20. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, NOUS OU NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

21. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, de et contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et dépenses d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de ou découlant de: (1) l'utilisation des Services; (2) violation des présentes Conditions légales; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions légales; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle; ou (5) tout acte manifestement préjudiciable envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous vous êtes connecté via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, avec notre défense de ces réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer d'une telle réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès qu'elle en aura connaissance.

22. DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer la performance des Services, ainsi que les données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières de données de routine, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant d'une telle perte ou corruption de ces données.

23. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Visiter les Services, nous envoyer des courriels et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur les Services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Par la présente, vous renoncez à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exigent une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou aux paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que les moyens électroniques.

24. DIVERS

Les présentes Conditions légales et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur les Services ou en ce qui concerne les Services constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions légales ne fonctionnera pas comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions légales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à d'autres à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou défaut d'action causé par une cause indépendante de notre volonté. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou une partie de la disposition est réputée divisible des présentes Conditions légales et n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Il n'y a pas de joint-venture, de partenariat, d'emploi ou de relation d'agence créée entre vous et nous à la suite des présentes Conditions légales ou de l'utilisation des Services. Vous acceptez que les présentes Conditions légales d'utilisation ne soient pas interprétées à notre encontre du fait qu'elles les ont rédigées. Par la présente, vous renoncez à toutes les défenses que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes Conditions légales et de l'absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter ces Conditions légales.

25. CONTACTEZ-NOUS

Afin de résoudre une plainte concernant les Services ou de recevoir de plus amples informations concernant l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Immigration Lamonde Inc.
4388 rue Saint-Denis, Bureau 200 #380
Montréal, Québec
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1-514-435-9949
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